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découvrez les différentes démarches pour interner une personne de manière légale et éthique. informations sur les procédures et les critères à prendre en compte dans ce processus.

Comment interner quelqu’un ?

Découvrez les étapes clés pour comprendre le processus d’internement d’une personne. De la décision médicale à l’intervention judiciaire, plongez au cœur des démarches légales et éthiques entourant cette procédure particulière.

Internement d’une personne : les différentes procédures à suivre


L’internement d’une personne peut être une décision cruciale pour garantir sa sécurité ainsi que celle de son entourage. Les différentes procédures à suivre pour ce type de mesure spécifique varient en fonction des situations et des pays.

Procédures d’internement pour raisons de santé mentale


L’hospitalisation sous contrainte est une mesure encadrée par la loi pour les individus présentant un trouble mental sévère nécessitant des soins urgents. En France, cela peut se faire en cas de péril imminent pour la personne concernée ou autrui. Les démarches à suivre impliquent généralement l’intervention d’un médecin psychiatre et d’un directeur d’établissement de santé.

Procédures administratives et légales


Pour les cas impliquant des étrangers malades, il existe des procédures spécifiques à suivre. L’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) gère ces situations en veillant à ce que les personnes malades étrangères soient prises en charge de manière adéquate.

Du point de vue juridique, des documents spécifiques doivent être fournis pour une hospitalisation sous contrainte. Ces documents déterminent les conditions et les motifs justifiant l’internement d’une personne.

Internement pour risques liés à la sécurité publique


Dans certains cas impliquant des individus présentant un danger pour la société en raison de troubles graves, des mesures spéciales d’internement peuvent être prises. Les fous dangereux, par exemple, peuvent faire l’objet d’un internement en milieu psychiatrique sécurisé.

Conséquences professionnelles


L’internement d’une personne peut également avoir des conséquences professionnelles telles que des licenciements. Il est important de se renseigner sur les droits et les procédures à suivre lorsqu’un employeur envisage un licenciement pour absence liée à un internement.

En cas de non-paiement des frais liés à l’internement, des mesures de recouvrement telles qu’un commandement de payer peuvent être engagées pour assurer le règlement des sommes dues.


L’internement d’une personne est une démarche délicate qui implique de suivre des procédures spécifiques en fonction des circonstances et des législations en vigueur. Il est essentiel de se référer aux lois et aux professionnels compétents pour garantir que cette mesure soit mise en place de manière appropriée et éthique.

les critères pour justifier un internement


Les critères nécessaires pour justifier un internement psychiatrique sont des éléments fondamentaux qui doivent être réunis avant de prendre une telle décision. Voici les principaux critères à prendre en compte.

La dangerosité pour soi-même ou pour autrui : L’un des critères essentiels pour justifier un internement est la présence d’un danger imminent pour la personne elle-même ou pour son entourage. En effet, si la personne présente un risque de passage à l’acte violent ou suicidaire, il peut être nécessaire de l’interner pour assurer sa sécurité et celle des autres.

L’altération du discernement : Un autre critère important est l’altération du discernement de la personne. Cela signifie qu’elle n’est plus en mesure de comprendre la réalité de sa situation, de prendre des décisions de manière éclairée et de contrôler ses actes. En cas de perte totale de discernement, l’internement peut être justifié pour protéger la personne et son entourage.

Le caractère curatif de l’internement : Il est également essentiel de s’assurer que l’internement est nécessaire dans un but thérapeutique. En d’autres termes, il doit être démontré que l’hospitalisation sous contrainte est le moyen le plus approprié pour soigner la personne et lui permettre de retrouver un état de santé satisfaisant.

La nécessité de soins urgents : Enfin, la nécessité de soins urgents peut constituer un critère déterminant pour justifier un internement. Si la personne présente une détresse psychique importante ou une décompensation brutale de son état de santé mentale, il peut être impératif de l’interner rapidement pour lui prodiguer les soins nécessaires.

Il est important de souligner que la décision d’interner une personne ne se prend pas à la légère et doit toujours être évaluée par des professionnels de santé qualifiés. Ces critères essentiels pour justifier un internement sont donc des éléments clés dans le processus de prise en charge des troubles mentaux graves.

Pour en savoir plus sur les procédures d’internement et les conditions à remplir, consultez le site de l’Assurance Maladie.

N’hesiter pas à consulter le site de l’OMS pour des recommandations sur la santé mentale.

En conclusion, les critères essentiels pour justifier un internement sont multiples et doivent être examinés avec attention avant de prendre une telle décision. La sécurité et le bien-être de la personne concernée doivent toujours primer dans ce type de situation délicate.

les conséquences juridiques de l’internement d’une personne

Les conditions d’internement


Lorsqu’une personne est internée, cela signifie qu’elle est placée en établissement psychiatrique de manière contrainte, sans son consentement. L’internement peut être décidé par un tiers, notamment un médecin psychiatre, dans le but de protéger la personne concernée ou son entourage en cas de trouble mental grave. Les conditions d’internement varient en fonction des pays et des législations en vigueur, mais elles doivent respecter les droits fondamentaux des individus.

Les recours possibles


En cas d’internement d’une personne, celle-ci dispose de recours juridiques pour contester cette mesure. Les recours peuvent prendre la forme d’une saisine du juge des libertés et de la détention, qui sera chargé de vérifier la légalité de la mesure d’internement. Le juge peut décider de lever l’internement s’il estime que les conditions ne sont pas remplies ou si la personne internée ne présente plus de danger.

Les conséquences sur la vie de la personne internée


L’internement d’une personne a des conséquences importantes sur sa vie quotidienne et ses droits. En effet, une fois internée, la personne peut se voir privée de sa liberté d’aller et venir, de son droit de décider de son traitement médical, ou encore de son autonomie. Ces conséquences soulèvent des questions éthiques et juridiques complexes, notamment en ce qui concerne le consentement aux soins.

Les obligations des établissements de santé


Les établissements de santé qui internent des personnes doivent respecter certaines obligations légales. Ils doivent garantir le respect des droits des patients, assurer des conditions de prise en charge adaptées, et favoriser la réinsertion sociale des personnes internées. Ces obligations sont encadrées par la loi et peuvent faire l’objet de contrôles et de recours en cas de non-respect.

L’internement d’une personne est une mesure grave qui soulève des enjeux juridiques et éthiques importants. Il est essentiel de garantir le respect des droits fondamentaux des individus tout en assurant la protection de la personne internée et de son entourage. La législation en matière d’internement évolue pour trouver un équilibre entre ces différents impératifs.

Pour en savoir plus sur les enjeux juridiques de l’internement, consultez les articles suivants :
– [Le National accepte d’introduire l’internement dans le droit pénal des mineurs](https://www.letemps.ch/suisse/le-national-accepte-d-introduire-l-internement-dans-le-droit-penal-des-mineurs)
– [Le contentieux de l’hospitalisation sans consentement largement unifié au profit de la compétence judiciaire](https://blog.landot-avocats.net/2023/07/11/le-contentieux-de-lhospitalisation-sans-consentement-largement-unifie-au-profit-de-la-competence-judiciaire/)


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